Conditions générales de vente

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Les conditions générales de vente pour les particuliers sont disponibles ici.

Conditions Générales de Vente et de Livraison de KAISER + KRAFT AG (ci-après « CGVL »)

1. Champ d’application, forme

a) Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après dénommées « CGVL ») s’appliquent exclusivement à toutes les commandes passées auprès de KAISER+KRAFT AG, Erlenweg 8, 6312 Steinhausen, Suisse (ci-après dénommée « kaiserkraft »), sauf accord exprès contraire. Les CGVL s’appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (« marchandises »), indépendamment du fait que kaiserkraft fabrique elle-même les marchandises ou les achète auprès de fournisseurs. Sauf convention contraire, les CGVL dans leur version en vigueur au moment de la commande ou, en tout cas, dans leur version communiquée en dernier lieu par écrit prévalent.

b) Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où kaiserkraft a expressément accepté leur validité. Cette exigence d'accord exprès s’applique dans tous les cas, par exemple également lorsque le client fait référence à ses propres conditions générales dans le cadre de la commande et que kaiserkraft ne s’y oppose pas expressément.

c) Les accords individuels et les informations figurant dans les confirmations de commande prévalent sur les présentes CGVL. En cas de doute, les clauses commerciales sont interprétées conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

d) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du client concernant le contrat (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit. La forme écrite au sens des présentes CGVL inclut la forme écrite et la forme textuelle (par exemple, lettre, courriel). Les prescriptions légales en matière de forme et d'autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimation de l’auteur de la déclaration, restent réservées.

e) Les références à l’applicabilité de dispositions légales ont uniquement une valeur clarificatrice.

2. Conclusion du contrat, obligations de coopération du client

a) Les offres de kaiserkraft sont sans engagement et non contraignantes, sauf si une offre ferme a été expressément formulée par écrit et en texte clair. Cela s’applique également lorsque kaiserkraft met à disposition du client des catalogues, des documentations techniques (par exemple dessins, plans, calculs, devis, références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons des droits de propriété et de droits d’auteur. Il en va de même pour les informations fournies par kaiserkraft dans une boutique en ligne.

b) La commande de la marchandise par le client est considérée comme une offre contractuelle ferme. kaiserkraft est en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de sa réception.

c) L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise au client.

d) Le client est tenu de fournir des informations véridiques lors de la commande. Si des informations fournies par le client, telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou autres, venaient à changer, le client est tenu d’en informer immédiatement kaiserkraft par écrit. Le risque lié à une livraison incorrecte ou impossible en raison de données erronées non mises à jour incombe au client. Dans ce contexte, il est tenu d’indemniser kaiserkraft pour tout dommage en résultant.

e) Si le client omet de notifier les modifications de ses informations, kaiserkraft est en droit de se retirer du contrat, la déclaration de rétractation devant être faite par écrit.

3. Délai de livraison, retard de livraison

a) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par kaiserkraft lors de l’acceptation de la commande dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le délai de livraison commence à courir à compter de la réception de la confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du produit.

b) Si des délais de livraison contraignants ne peuvent être respectés pour des raisons non imputables à kaiserkraft (« indisponibilité de la prestation »), le client en sera informé sans délai. En même temps, un nouveau délai de livraison prévisionnel lui sera communiqué. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai, kaiserkraft est en droit de se retirer totalement ou partiellement du contrat ; toute contre-prestation déjà fournie par le client sera immédiatement remboursée.
Une indisponibilité de la prestation existe, par exemple, en cas de non-livraison dans les délais par les fournisseurs de kaiserkraft, à condition que kaiserkraft ait conclu une opération de couverture conforme, ou en cas d’autres perturbations de la chaîne d’approvisionnement dues notamment :
i. à des cas de force majeure,
ii. à des conflits du travail, en particulier grèves et lock-outs,
iii. à des injonctions administratives,
iv. à la survenance de circonstances imprévues échappant au contrôle de kaiserkraft, dans la mesure où celles-ci ont un impact prouvé sur la livraison des marchandises, ou
v. lorsque kaiserkraft n’est pas tenue, dans un cas particulier, de se procurer la marchandise.
Cela s’applique également si ces circonstances surviennent chez des sous-traitants ou des fournisseurs de second rang.

c) La survenance d’un retard de livraison de la part de kaiserkraft requiert dans tous les cas une mise en demeure écrite.

4. Livraison, transfert des risques, réception, défaut de réception

a) Sauf accord contraire, kaiserkraft est habilitée à déterminer elle-même le mode d’expédition (en particulier l’entreprise de transport, le mode d’envoi, l’emballage).

b) Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises est transféré au client au plus tard au moment de la remise des marchandises. Lorsqu’une acceptation est convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Par ailleurs, les dispositions légales relatives au contrat d’entreprise s’appliquent également à une acceptation convenue. La remise ou l’acceptation est réputée réalisée si le client est en retard dans l’acceptation.

c) En cas de retard d’acceptation du client, d’absence de coopération ou de retard de livraison imputable à d’autres raisons relevant de la responsabilité du client, kaiserkraft est en droit d’exiger une indemnisation des dommages résultant de ces faits, y compris les frais supplémentaires (par exemple frais de stockage).

d) La preuve d’un dommage supérieur ainsi que nos droits légaux (en particulier indemnisation des frais supplémentaires, indemnité raisonnable, résiliation) restent réservés ; toutefois, le forfait mentionné est imputé sur toute autre demande indemnitaire. Le client est autorisé à prouver que kaiserkraft n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au forfait susmentionné.

e) Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse.

5. Prix, conditions de paiement, rappels et frais de recouvrement

a) Sauf accord contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale.

b) kaiserkraft s’engage à livrer la marchandise au client, en prenant à sa charge l’ensemble des frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu.

c) Le prix d’achat est dû et payable dans les 14 jours suivant la date de facturation et la livraison ou l’acceptation des marchandises. Toutefois, kaiserkraft est en droit, même dans le cadre d’une relation commerciale continue, d’effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticipé. Cette réserve est communiquée par kaiserkraft au plus tard lors de la confirmation de commande.

d) À l’expiration du délai de paiement susmentionné, le client est en retard. Pendant ce retard, le prix d’achat porte intérêt au taux légal de retard en vigueur. kaiserkraft se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires dus au retard.

e) Le client ne peut exercer de droits de compensation ou de retenue que dans la mesure où sa créance est définitivement établie ou incontestée.

f) Si, après la conclusion du contrat, il devient évident (par exemple par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que la créance relative au prix d’achat est compromise en raison de l’insolvabilité du client, kaiserkraft est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et, après mise en demeure éventuelle, de se retirer du contrat. Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non remplaçables (fabrications spéciales), kaiserkraft peut déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de mise en demeure restent réservées.

g) kaiserkraft ne facture pas de frais de rappel. Concernant les frais de recouvrement, nous renvoyons aux conditions générales ainsi qu’aux statuts de la Creditreform, accessibles sous « Devenir membre » (creditreform.ch).

6. Réserve de propriété

a) Jusqu’au paiement complet de toutes les créances présentes et futures de kaiserkraft résultant du contrat et de la relation commerciale en cours (créances garanties), kaiserkraft se réserve la propriété des marchandises livrées.

b) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage ni cédées à titre de garantie à des tiers avant le paiement intégral des créances garanties. Le client est tenu d’informer immédiatement kaiserkraft par écrit s’il est fait une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou en cas d’interventions de tiers (par exemple, saisies) sur les marchandises appartenant à kaiserkraft.

c) En cas de comportement contractuellement fautif du client, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, kaiserkraft est en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et/ou d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution ne constitue pas en elle-même une déclaration de résiliation ; kaiserkraft est en droit de se limiter à exiger la restitution de la marchandise tout en se réservant le droit de résilier le contrat. Si le client ne règle pas le prix d’achat dû, kaiserkraft ne pourra faire valoir ces droits qu’après avoir accordé au client, sans succès, un délai de paiement raisonnable, sauf si une telle mise en demeure est dispensée par la loi.

d) Jusqu’à révocation conformément au point iii. ci-dessous, le client est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

i. La réserve de propriété s’étend aux produits issus de la transformation, du mélange ou de l’association des marchandises à leur valeur totale, kaiserkraft étant considérée comme le fabricant. Si, lors d’une transformation, d’un mélange ou d’une association avec des biens de tiers, le droit de propriété de ces tiers subsiste, kaiserkraft acquiert une copropriété au prorata des valeurs facturées des biens transformés, mélangés ou associés. En outre, le produit résultant est soumis aux mêmes dispositions que les marchandises livrées sous réserve de propriété.

ii. Les créances résultant de la revente des marchandises ou des produits sont d’ores et déjà cédées par le client à kaiserkraft à hauteur de la totalité ou, le cas échéant, du montant correspondant à la part de copropriété de kaiserkraft conformément à l’alinéa précédent, à titre de garantie. kaiserkraft accepte cette cession. Les obligations du client mentionnées au point 6 lit. b) s’appliquent également aux créances cédées.

iii. Le client reste autorisé, parallèlement à kaiserkraft, à recouvrer les créances. kaiserkraft s’engage à ne pas recouvrer les créances tant que le client remplit ses obligations de paiement envers kaiserkraft, qu’aucune défaillance financière n’est constatée, et que kaiserkraft ne fait pas valoir sa réserve de propriété conformément au point 6 lit. c). Dans le cas contraire, kaiserkraft peut exiger que le client lui communique les créances cédées ainsi que les débiteurs concernés, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents y afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, kaiserkraft est alors en droit de révoquer l’autorisation du client de revendre ou de transformer les marchandises sous réserve de propriété.

iv. Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances de kaiserkraft de plus de 10 %, kaiserkraft libérera, à la demande du client, des garanties de son choix.

7. Garanties

a) kaiserkraft accorde au client une garantie de durabilité de trois (3) ans pour tous les produits proposés dans sa boutique en ligne (http://www.kaiserkraft.ch) ainsi que pour les produits de la gamme EUROKRAFTbasic. Une garantie de durabilité d’une durée de dix (10) ans est accordée pour les produits de la gamme EUROKRAFTpro.

b) Cette garantie de durabilité ne couvre pas les produits ou composants suivants :
i) Moteurs, éléments de commande et systèmes d’embrayage/transmissions des appareils électriques ;
ii) Batteries / accumulateurs ;
iii) Composants hydrauliques ;
iv) Roues / roulettes ;
v) Appareils électriques ;
vi) Dommages résultant d’une utilisation inappropriée, de l’usure normale, d’influences extérieures (par exemple dommages de transport, chocs, coups, chaleur, acides ou similaires), ou de l’usage d’accessoires non adaptés ;
vii) Matériaux d’emballage.

c) La période de garantie commence à réception de l’e-mail de confirmation de commande. Toute réclamation au titre de la garantie doit être adressée à kaiserkraft par écrit (forme texte) avant l’expiration de ladite période.

d) En cas de mise en œuvre de la garantie, kaiserkraft procédera, à son choix, soit à une livraison de remplacement, soit à une réparation. Les pièces remplacées deviennent la propriété de kaiserkraft. Tout remboursement du prix d’achat est exclu. En cas d’intervention au titre de la garantie, la période de garantie continue de courir sans redémarrer. Toute autre prétention, de quelque nature qu’elle soit – en particulier les demandes d’indemnisation pour des dommages indirects – est exclue. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de tout autre fondement légal de responsabilité impératif.

e) Le garant est la société TAKK Industrial & Packaging GmbH, Presselstr. 12, 70191 Stuttgart, service@kaiserkraft.de. Le champ d’application territorial de la garantie est limité à la Suisse. Dans la mesure où des tiers, notamment les fabricants, accordent leur propre garantie, toute prétention éventuelle à ce titre devra être adressée exclusivement au tiers concerné.

8. Garantie légale / Responsabilité

a) kaiserkraft garantit au client une conception correcte ainsi qu’une qualité appropriée des matériaux utilisés. kaiserkraft s’engage, sur demande écrite du client, à réparer ou remplacer dans les meilleurs délais, à son choix, toutes les pièces des livraisons du fournisseur qui deviennent défectueuses ou inutilisables avant l’expiration du délai de garantie, en raison avérée de matériaux défectueux, de défauts de conception ou d’une exécution imparfaite.

b) Les pièces remplacées deviennent la propriété de kaiserkraft et doivent lui être retournées. Le client mettra à disposition, sans indemnisation, le personnel d’assistance et les équipements nécessaires.

c) Les caractéristiques garanties sont uniquement celles expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. Si ces caractéristiques font défaut en tout ou en partie, le client a droit à une réparation immédiate par kaiserkraft. À cet effet, le client doit accorder à kaiserkraft le temps et les possibilités nécessaires.

d) Les interventions ou livraisons effectuées au titre de la garantie ne prolongent pas le délai de garantie initial applicable à la livraison principale. Sont exclus de la garantie de kaiserkraft les dommages dont il ne peut être prouvé qu’ils résultent d’un matériau défectueux, d’une mauvaise conception ou d’une exécution défaillante, tels que l’usure naturelle, l’entretien insuffisant, la non-observation des instructions d’exploitation, les sollicitations excessives, l’utilisation de moyens d’exploitation inadéquats, les influences chimiques ou électrolytiques, ainsi que tout autre motif ne relevant pas de la responsabilité du fournisseur. En tout état de cause, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison, et les défauts non décelables lors de l’examen initial dans le même délai à compter de leur découverte. Si le client omet de procéder à un examen en bonne et due forme et/ou de signaler les défauts dans les délais, toute responsabilité de kaiserkraft pour ces défauts non ou tardivement signalés est exclue conformément aux dispositions légales.

e) Pour les livraisons et instructions provenant de sous-traitants, kaiserkraft n’assume une garantie que dans la mesure des obligations de garantie de ces sous-traitants.

f) En cas de défauts de matériau, de conception ou d’exécution, ainsi qu’en cas d’absence de caractéristiques garanties, le client ne dispose d’aucun droit ou prétention autre que ceux expressément prévus ci-dessus. En particulier, les droits à réduction de prix ou à résolution du contrat sont exclus.

g) Les contrôles de fonctionnement ou prestations spécifiques demandés par le client, qui ne relèvent pas de la garantie ou vont au-delà des obligations de garantie, ne sont pas couverts par la garantie et seront facturés en sus.

h) Le client ne peut en aucun cas prétendre à des dommages et intérêts pour des préjudices qui ne concernent pas directement l’objet livré, notamment pour perte de production, perte d’usage, perte de commandes, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou consécutif. Ces limitations ne s’appliquent pas si le client prouve une faute grave ou une intention illicite du fournisseur ; toutefois, elles s’appliquent également aux fautes intentionnelles ou graves commises par le personnel auxiliaire. En cas de simple négligence, la responsabilité de kaiserkraft est limitée, au total, aux paiements effectués sur une année, à hauteur maximale de CHF 30’000.

i) Si le client revend l’objet livré, il est responsable du respect des réglementations d’exportation nationales et internationales, ainsi que de la transmission des dispositions relatives à la Telematik Box. En cas de modification de l’objet revendu ou d’omission de transmettre lesdites dispositions, le client est responsable des dommages en résultant vis-à-vis du fournisseur, de son propre acheteur ou de tiers.

j) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent réservées.

9. Prescription
Le délai de prescription pour les droits résultant de défauts matériels ou juridiques est d’un an à compter du transfert des risques. Lorsqu’une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à compter de ladite réception.

10. Droit de retour

a) kaiserkraft accorde au client un droit de retour de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, dans le cas où le client ne souhaiterait pas conserver l’article. Si le client souhaite retourner ou échanger les marchandises livrées par kaiserkraft, il doit en informer kaiserkraft dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. Dans ce cas, kaiserkraft communiquera l’adresse de retour ou organisera, sur demande, la reprise de la marchandise et remboursera au client le prix d’achat.

b) Sont exclus de ce droit de retour et d’échange les fabrications spéciales ainsi que les marchandises bénéficiant de prix spéciaux.
Un retour ne peut être accepté par kaiserkraft que si la marchandise est reçue sans traces d’utilisation, dans son emballage d’origine. Le risque et les frais de retour sont à la charge de kaiserkraft.

11. Droits d’auteur
kaiserkraft détient les droits d’auteur sur toutes les images, vidéos et textes publiés dans le catalogue ou sur le site web de kaiserkraft. Toute utilisation de ces images, vidéos et textes sans l’accord exprès de kaiserkraft est interdite.

12. Droit applicable et for juridique
a) Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (AVLB) ainsi que la relation contractuelle entre kaiserkraft et le client sont régies par le droit suisse, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
b) Pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, le for exclusif est au siège de kaiserkraft à Steinhausen. Toutefois, kaiserkraft est également en droit d’intenter une action au for général du client. Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux fors exclusifs, demeurent réservées.